1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations de conseil, communication, branding, design, contenus, audiovisuel, web, automatisation, intelligence artificielle, maintenance et accompagnement réalisées par ExpertsArt. Le devis, le cahier des charges et les conditions particulières les complètent et prévalent en cas de contradiction.
2. Identification du prestataire
ExpertsArt est le nom commercial de l’entreprise ExpertsArt, RCCM RB/COT/22 A 76290, IFU 0202213901386, siège à Zogbohouè, 9e arrondissement de Cotonou, République du Bénin.
3. Brief et devis
Le client communique ses objectifs, cible, contraintes, contenus, fonctionnalités, formats, délais et obligations particulières. Sauf indication contraire, le devis reste valable 30 jours calendaires. Une estimation automatique demeure indicative jusqu’à l’émission d’un devis officiel.
4. Formation de la commande
La commande devient ferme lorsque les conditions prévues au devis sont réunies : acceptation écrite ou électronique, acceptation des CGV, paiement initial et réception des éléments nécessaires au démarrage.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en FCFA et selon le régime fiscal mentionné au devis ou à la facture. Sauf disposition contraire, un acompte de 50 % peut être demandé. Une petite prestation peut être payable intégralement avant démarrage et un projet important peut être facturé par jalons.
6. Démarrage et délais
Le délai commence après validation, encaissement du paiement initial, réception d’un brief exploitable, des contenus et des accès requis. Un retard du client, une modification de périmètre ou un incident extérieur peut entraîner une replanification. Une date essentielle doit être expressément qualifiée comme telle dans le devis.
7. Collaboration du client
Le client désigne un interlocuteur habilité, fournit les éléments dans les délais, consolide ses retours, vérifie les livrables et garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, vidéos, musiques, données et autres éléments transmis.
8. Corrections et hors périmètre
Sauf mention différente au devis, une création comprend deux séries de corrections consolidées. Un nouveau concept, un changement de brief, une fonctionnalité ou un support supplémentaire constitue une demande hors périmètre pouvant nécessiter un avenant, un devis complémentaire et un nouveau calendrier.
9. Validation et BAT
Les validations importantes sont conservées par écrit. Pour l’impression, le bon à tirer autorise la production. Le client vérifie notamment l’orthographe, les coordonnées, prix, dates, dimensions, visuels, mentions légales et QR codes. Une différence entre le BAT validé et la production effectivement livrée reste à la charge de la partie qui en est responsable.
10. Impression et livrables
Les rendus écran et imprimés peuvent présenter des variations raisonnables de couleur, coupe, matière ou finition. Les formats livrés sont ceux du devis. Les fichiers sources ne sont remis que s’ils sont inclus dans le pack, le devis ou un accord écrit.
11. Propriété intellectuelle
Les droits d’utilisation expressément prévus sur la création définitive sont transférés ou concédés après paiement complet. Les pistes non retenues, brouillons, méthodes internes et concepts abandonnés restent la propriété d’ExpertsArt. Les licences tierces conservent leurs propres conditions.
12. Portfolio et confidentialité
Une réalisation terminée ne peut être présentée comme référence qu’en respectant l’accord, la confidentialité et les éventuels embargos du client. Le client peut demander par écrit qu’elle ne soit pas publiée. Les informations internes, accès et données privées ne sont jamais destinés au portfolio.
13. Web, plateformes et services tiers
ExpertsArt ne garantit pas un trafic, un classement, une audience, une viralité, un chiffre d’affaires ou une disponibilité absolue dépendant de tiers. Les frais d’hébergement, domaines, API, licences, paiement, IA, SMS ou plateformes ne sont inclus que s’ils figurent au devis.
14. Intelligence artificielle et automatisations
Les résultats d’un système d’IA peuvent être probabilistes et nécessitent une supervision humaine, notamment pour les usages sensibles. Les coûts de consommation d’API, crédits et infrastructures peuvent être facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus au devis.
15. Accès techniques
Le client privilégie des comptes collaborateurs, droits limités et mots de passe temporaires. Les accès devenus inutiles doivent être révoqués. ExpertsArt limite ses demandes d’autorisation au niveau nécessaire à la mission.
16. Suspension
ExpertsArt peut suspendre raisonnablement une prestation en cas de non-paiement, absence prolongée d’éléments indispensables, risque de sécurité, demande illicite ou manquement contractuel significatif. Le client en est informé lorsque les circonstances le permettent.
17. Annulation et résiliation
Après démarrage, restent dus les travaux exécutés, engagements pris auprès de tiers et coûts non récupérables. L’acompte d’un client professionnel peut être imputé à ces montants et à la réservation de ressources. Les droits impératifs d’un consommateur ou non-professionnel demeurent applicables. En cas de résiliation par ExpertsArt pour motif légitime, les comptes sont établis au prorata des prestations et frais engagés.
18. Paiement final et réclamations
Le paiement du solde peut conditionner la livraison définitive, la mise en production, la migration, la transmission des sources ou des accès. Une réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable et décrire la non-conformité alléguée. ExpertsArt corrige les non-conformités qui lui sont imputables et relèvent du périmètre commandé.
19. Responsabilité et force majeure
Sauf engagement de résultat écrit, ExpertsArt est tenue à une obligation de moyens. Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont imputables. Aucune partie ne répond d’un manquement directement causé par un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi.
20. Sous-traitance, données et droit applicable
ExpertsArt peut faire intervenir des spécialistes soumis à des obligations adaptées de sécurité et de confidentialité. Une convention de traitement de données peut compléter la mission. Les CGV sont soumises au droit béninois ; les parties recherchent d’abord une solution amiable avant de saisir la juridiction légalement compétente.
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