Avant le démarrage
Une demande d’annulation reçue avant le démarrage est examinée selon le devis, les frais déjà engagés et les moyens de paiement utilisés. Les frais externes définitivement engagés et non récupérables peuvent être déduits lorsque le droit applicable le permet.
Après le démarrage
Le client reste redevable du travail effectivement réalisé, des ressources réservées conformément au devis, des achats validés et des engagements non récupérables pris auprès de tiers. Un état d’avancement peut être établi afin de déterminer le solde.
Prestations numériques immédiatement exécutées
Un service, crédit, accès ou livrable numérique déjà consommé, généré ou remis ne peut pas être traité comme une prestation non exécutée. Les droits impératifs éventuellement applicables au consommateur restent réservés.
Annulation par ExpertsArt
Si ExpertsArt met fin à une prestation pour un motif qui n’est pas imputable au client, les sommes correspondant aux travaux non exécutés sont restituées après déduction des prestations déjà réalisées et frais justifiés. En cas de fraude, non-paiement, demande illicite ou manquement grave du client, les CGV et le devis déterminent les comptes.
Délai et mode de remboursement
Après accord écrit sur le montant, le remboursement est initié par le moyen disponible et compatible avec le paiement d’origine. Les délais bancaires ou de l’opérateur de paiement restent indépendants d’ExpertsArt.
Demander une annulation
La demande doit indiquer le nom du client, le numéro de devis, commande ou facture, le motif et les coordonnées permettant de retrouver le paiement. Elle est adressée aux coordonnées officielles affichées ci-dessous.
Consommateurs
Aucune disposition de cette politique ne prive un consommateur ou non-professionnel d’un droit impératif prévu par la réglementation applicable. En cas de contradiction, la règle impérative prévaut.
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